Itec services

Chartre de pratique professionnelles et loyales
des societés de services et de conseils en recherche clinique.

Domaine comprenant l’ensemble des activités liées aux essais cliniques, études épidémiologiques, enquêtes et observatoires pharmaco-épidémiologiques.

Les sociétés appartenant à l’Association doivent obligatoirement souscrire à la chartre de l’Association. Elles s’engagent à en respecter le contenu, à la promouvoir afin qu’il soit respecté par l’ensemble des collaborateurs de leur entreprise ou organisation. Tout adhérent de l’association convaincu de ne pas avoir respecté chacun des engagements de la présente chartre pourra être exclus de l’association.

Engagement n°1 :

Information, transparence et respect des engagements contractuels.

Avec l’objectif de réussir les projets qui lui sont confiés, chaque adhérents s’engage à détailler les ressources mises en œuvre, les méthodologies retenues et les délais de réalisation de ses prestations. Ceci est appliqué dans le cadre d’une réponse à un
Cahier des Charges, ou en son absence, dans le cadre de ses propres grilles d’évaluation. Chaque adhérent s’engage également à répondre en toute transparence aux demandes d’information de Promoteur.

Engagement n°2 :

Procédures de Travail et Qualification du Personnel.

Chaque adhérent s’engage à ce que les missions soient menées par du personnel régulièrement employé, ayant une formation et des procédures de travail adaptées aux missions qui lui sont confiées ; personnel rémunéré conformément aux salaires en vigueur dans la profession. Chaque adhérent s’engage à tenir à jour les informations concernant le Personnel (définition des fonctions, Curriculum Vitae, suivi des informations) et les Procédures, à en autoriser la consultation par les responsables du client.

Engagement n°3 :

Ethique et déontologie.

Chaque adhérent s’engage à respecter l’ensemble des lis, réglementations, codes et « règles de l’art » professionnels (usages, documents ou publications non réglementaires largement reconnus par la profession) en vigueur dans l’exercice de ses missions. Chaque adhérent veillera à promouvoir ces éléments auprès de ses collaborateurs et partenaires.

Engagement n°4 :

Transparence et Rapidité en Réponse au appel d’Offres

Chaque adhérent s’engage à autoriser le Promoteur auteur de l’Appel d’offres à communiquer le nom de sa société auprès des autres compétiteurs. En cas de refus de participer à un Appel d’Offres, chaque adhérent s’engage à en informer le Promoteur dans un délai inférieur à une semaine. Dans le cas contraire, l’adhérent s’engage à répondre à l’Appel d’Offres dans un délai raisonnable.

Engagement n°5 :

Transparence Financière et Juridique.

Chaque adhérent s’engage à communiquer, à tout client en faisant  la demande, les informations financières et juridiques suivantes : bilan comptable (CERFA n° 2050 à 2057), affiliations, certificats associés au Droit du Travail, autres certificats (CNIL, CCTIRS), effectif présenté en termes de nombre de salariés en équivalent temps plein, en CDI et en CDD.

[ Haut de page ]